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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2111164_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203760_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
R. 621-8 du code de justice administrative ; - le rapport du docteur B qui excède les missions confiées par le tribunal en violation de l'article 238 du code de procédure civile ne peut être regardé
Source officielle6ème chambre
DTA_2304865_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1169 du code de procédure civile non applicable aux personnes publiques ; - l’action du CHU est prescrite ; - une expertise doit être diligentée afin de faire le décompte exact des sommes à payer.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106744_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2307192_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1125 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 765-1 du code de justice administrative et de rejeter la demande au titre de l'article 37 de
Source officielle1ère chambre
DTA_2401719_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004294_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société civile d'exploitation agricole du Bien camp et M. F est rejetée. Article 2 : La SCEA du Bien camp et à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103639_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101168_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D soutient que les montants payés en 2015, 2017 et 2018 sont inférieurs aux sommes dues par application de l'article 3 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996, qui prévoit 11,5 mois de traitement indiciaire
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2204210_20240216
16 février 2024
16 février 2024
R. 4138-29-1 du code de la défense ; - elle est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 4139-5-1 du code de la défense.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303495_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 411-1 de code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107975_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par ailleurs, si les dispositions de l'ancien article 175 du code civil guinéen, reprises à l'article 184 du nouveau code civil guinéen, prévoient que les actes d'état civil doivent mentionner les lieux
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500526_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2110292_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'une pension de retraite liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 et L. 25 du même code ; / 2° Le militaire engagé en position
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101438_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la SENOG les dépens de l'instance et la somme de 2.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302369_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A demande au juge des référés de suspendre l'arrêté litigieux en citant tant les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que celles de l'article L. 521-2 du même code.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2300966_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
1125 et suivants du code civil selon lesquelles les commandes des clients auprès du " drive " sont conclues au domicile de ces clients ; - la réponse ministérielle Longequeue du 18 mai 1974 exclut
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2407247_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309702_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500527_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
. 116-2 du code de la voierie routière ; d’autre part, ces arrêtés sont susceptibles d’interférer avec une instance devant le tribunal civil de première instance relative à l’entrave du chemin ; - la
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