Les dispositions précitées de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

Le 2 de l’article 44 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 dispose : « L’État membre retire ou modifie l’autorisation, selon le cas, lorsque : / a) les exigences visées à l’article 29 ne sont pas

1169 du code de procédure civile non applicable aux personnes publiques ; - l’action du CHU est prescrite ; - une expertise doit être diligentée afin de faire le décompte exact des sommes à payer.

En outre, il est soumis aux dispositions de l'article 16 du présent arrêté.

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la SENOG les dépens de l'instance et la somme de 2.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définies par l'article 47 du code civil () ".

À l’appui de ce moyen, elle fait valoir qu’en méconnaissance des dispositions de l’article 1127-5 du code civil ainsi que des articles L. 100 et R. 53-1 du code des postes et communications électroniques

des articles L. 2151-2 et L. 2151-4 du code de la santé publique.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

La requête a été régulièrement communiquée à la commune de Papara, qui n'a pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative

définies par l'article 47 du code civil. () ".

L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'une pension de retraite liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 et L. 25 du même code ; / 2° Le militaire engagé en position

1147 du code civil, désormais codifié à l’article 1231-1 du même code ; - il est fondé à obtenir le remboursement des frais qu’il a exposés dans le cadre de l’expertise aux fins de réalisation d’un audit

Il soutient que : - sa requête est recevable eu égard aux dispositions des articles R. 4125-1 et R. 4125-10 du code de la défense ; y compris ses conclusions indemnitaires ; - la décision attaquée

l'article 47 du code civil. ".

1147 du code civil selon lequel le promoteur est tenu de livrer un ouvrage exempt de vices.

1140 du code civil et des manœuvres dolosives au sens de l'article 1137 du même code ; - l'Etat a commis une faute en raison de son comportement contradictoire dans la direction du contrat, dès lors