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390 résultats pour « article 1209 du code civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200330_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 4°) à la condamnation du requérant au paiement d'une amende de 2 000 euros en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de

Source officielle

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TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2106507_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L'article L. 2132-9 du même code dispose que : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2115846_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article L. 811-2 du même code prévoit en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil aux termes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108894_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

fondamentales ; - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 412-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309691_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200632_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002308_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200134_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201125_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

47 du code civil ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201980_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2201817_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501550_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2214743_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 815 du code civil ; - la délibération attaquée est entachée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2214749_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 815 du code civil ; - la délibération attaquée est entachée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2214750_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 815 du code civil ; - la délibération attaquée est entachée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2116018_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521554_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201808_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513140_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -le code civil ; -le code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2502831_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... établit être titulaire de l’autorité parentale à l’égard de ses enfants français en sa qualité de père, en vertu de l’article 372 du code civil.

Source officielle