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2 513 résultats pour « article 1234-22 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2006927_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006928_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304921_20230518

Administratif

18 mai 2023

18 mai 2023

, visées au point 1, de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104555_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

A la somme de 22 038 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions précitées de l'article L. 1235-3 du code du travail dès lors que celui-ci a

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208826_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il soutient que : - la décision est entachée d’une insuffisance de motivation dès lors que l’absence de mention des articles L. 1233-2, L. 1233-5 et L. 1224-1 ne permet pas de s’assurer que l’inspecteur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1912768_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'article D. 1233-38 du même code dispose que : " Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106119_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208824_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient que : - la décision est entachée d’une insuffisance de motivation dès lors que l’absence de mention des articles L. 1233-2, L. 1233-5 et L. 1224-1 ne permet pas de s’assurer que l’inspecteur

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208832_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient que : - la décision est entachée d’une insuffisance de motivation dès lors que l’absence de mention des articles L. 1233-2, L. 1233-5 et L. 1224-1 ne permet pas de s’assurer que l’inspecteur

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208843_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il soutient que : - la décision est entachée d’une insuffisance de motivation dès lors que l’absence de mention des articles L. 1233-2, L. 1233-5 et L. 1224-1 ne permet pas de s’assurer que l’inspecteur

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208827_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il soutient que : - la décision est entachée d’une insuffisance de motivation dès lors que l’absence de mention des articles L. 1233-2, L. 1233-5 et L. 1224-1 ne permet pas de s’assurer que l’inspecteur

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208829_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il soutient que : - la décision est entachée d’une insuffisance de motivation dès lors que l’absence de mention des articles L. 1233-2, L. 1233-5 et L. 1224-1 ne permet pas de s’assurer que l’inspecteur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101070_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; / d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-17 et suivants

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105382_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

A les indemnités prévues par l'article L. 2422-4 du code du travail pour un montant de 52 539,17 euros et par l'article L. 1235-3 du même code pour un montant de 50 000 euros ainsi qu'aux frais qu'elle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206546_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 1233-44 du même code : " En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205455_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 1233-44 du même code : " En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100543_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4, ou de la décision administrative de validation de l'accord collectif mentionnée à l'article L. 1237-19-3, après avoir recueilli ses

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2421563_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'article L. 1235-7-1 de ce code dispose que : " () le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208833_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient que : - la décision est entachée d’une insuffisance de motivation dès lors que l’absence de mention des articles L. 1233-2, L. 1233-5 et L. 1224-1 ne permet pas de s’assurer que l’inspecteur

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208834_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il soutient que : - la décision est entachée d’une insuffisance de motivation dès lors que l’absence de mention des articles L. 1233-2, L. 1233-5 et L. 1224-1 ne permet pas de s’assurer que l’inspecteur

Source officielle

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