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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322322_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 1240 à L. 1244 du code civil au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral et matériel subis.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301298_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; - le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 ; - le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2300780_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
R. 1234-9 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205252_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
R. 1234-9 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101793_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que : - le centre hospitalier est débiteur de la prime de précarité prévue par les articles L. 6152-418 du code de la santé publique, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; que les
Source officielle8ème chambre
DTA_2301603_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette interdiction est fondée sur l'article R. 2141-38 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1243 du 28 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500845_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
B 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100792_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 174-1 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L. 422-5 de ce même code que lorsque le plan d'occupation des sols d'une commune est devenu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206300_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
les conditions des articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ; 3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes. / () / III.- Il est mis fin à la conservation des gamètes : () 2° En cas de décès de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2302482_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311937_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A... un permis de construire un bâtiment composé de deux logements portant sur une surface de plancher créée de 201,60 m² sur des parcelles cadastrées AD 1175, AD 1236, AD 1240, AD 1242 et situées 26
Source officielleChambre 3
DTA_2101435_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300852_20230801
1 août 2023
1 août 2023
D E un permis de construire en vue de l'extension d'une maison sur les parcelles cadastrées section BM n° 112 et C n°s 1242 et 1243, lieudit " U Mozzu ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2400482_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient qu’il remplit les conditions pour bénéficier des indemnités de précarité prévues par l’article L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207966_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100723_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2106427_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100760_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que : - en vertu des dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, il a droit à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail ; en vertu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207909_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1243-10 de ce code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500697_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
1240 du code civil.
Source officiellePage 2 sur 302