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1 661 résultats pour « article 1244 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203884_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article R. 6152-418 du code du travail : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302018_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201700_20231231

Administratif

31 décembre 2023

31 décembre 2023

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000411_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Elle soutient que : - la requête relève de la compétence des juridictions judiciaires dès lors que la responsabilité du requérant est recherchée sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201021_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103224_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de liquidation en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101565_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

1248 du code civil. 28.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100997_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105722_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. () ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211028_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2203006_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

1240 et 1241 du code civil.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101519_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n°2021-

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108049_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Ce faisant, elle doit être vue comme ayant fait usage des pouvoirs de police sanitaire qu'elle tient de l'article L. 2141-11-1 du même code.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2109868_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

-3 du code de la santé publique, ainsi que des dispositions de l'article 16-8-1 du code civil.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211042_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

B est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304099_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur le préjudice écologique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204917_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503519_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

A... demande au tribunal de « prendre en compte [sa] contestation de la décision rendue sous le régime de la sauvegarde de justice, conformément à l’article 1242 du code de procédure civile », « d’instaurer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302895_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 1243-8 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108209_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A soutient que : - le refus de lui verser une prime de précarité méconnaît l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et l'article L. 1243-8 du code du travail ; cette illégalité imputable au

Source officielle

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