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1 660 résultats pour « article 1244-1 du code civil en ce qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2201700_20231231

Administratif

31 décembre 2023

31 décembre 2023

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2000411_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Ainsi, cette requête satisfait aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2201686_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

1240 à 1244 du code civil ; il a dû réaliser de nombreuses démarches pour mettre fin aux poursuites engagées à tort.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201021_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103224_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101565_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

1248 du code civil. 28.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100997_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105722_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211028_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2203006_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

1240 et 1241 du code civil.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101519_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1200 du code civil, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion de la convention d'occupation temporaire mentionnée au point 1 : " Il y a solidarité de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108049_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Ce faisant, elle doit être vue comme ayant fait usage des pouvoirs de police sanitaire qu'elle tient de l'article L. 2141-11-1 du même code.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2109868_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

-3 du code de la santé publique, ainsi que des dispositions de l'article 16-8-1 du code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304099_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Et aux termes de l’article 4-VIII de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : « Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction

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TA

5ème chambre

DTA_2211042_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre

DTA_2204917_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503519_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

4ème Chambre

DTA_2302895_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2108209_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2124610_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

B A, représenté par Me Lagrange, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, la direction générale

Source officielle