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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217340_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2141-11 du même code : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101565_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
1248 du code civil. 28.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213524_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213529_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907923_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
- sa responsabilité ne saurait pas davantage être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (article 1245 du code civil) pour les mêmes motifs.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1304919_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1245-1 du code civil : " Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302018_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
les conditions des articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ; 3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes. / () / III.- Il est mis fin à la conservation des gamètes : () 2° En cas de décès de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204917_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2203006_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
1240 et 1241 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304099_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Et aux termes de l’article 4-VIII de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : « Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503519_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A... demande au tribunal de « prendre en compte [sa] contestation de la décision rendue sous le régime de la sauvegarde de justice, conformément à l’article 1242 du code de procédure civile », « d’instaurer
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2201686_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
1240 à 1244 du code civil ; il a dû réaliser de nombreuses démarches pour mettre fin aux poursuites engagées à tort.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2124610_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
B A, représenté par Me Lagrange, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, la direction générale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302895_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108209_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A soutient que : - le refus de lui verser une prime de précarité méconnaît l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et l'article L. 1243-8 du code du travail ; cette illégalité imputable au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306558_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
le revenu en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dès lors qu’il s’agit d’une indemnité visée à l’article L. 1235-3-1 du code du travail ; - l’administration doit faire application
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400768_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation () ".
Source officielleCH 3 JU
DTA_2501337_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001611_20230221
21 février 2023
21 février 2023
1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401391_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
administrative ; 4°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité aux dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 84