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2 761 résultats pour « article 1254 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2406536_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406546_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406550_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406594_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406595_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits E la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406623_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406632_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406671_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406672_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406673_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406846_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407047_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1806433_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Au sixième point de l'article 2.3., la référence à l'article L. 1224-12 du code du travail, qui n'a jamais existé, est erronée et doit être regardée comme visant L. 1224-2 du code du travail, ce qui n'est

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2123876_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 1251-54 du code du travail. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110168_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2001283_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il soutient que : - alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la pension est définitivement acquise et ne peut être supprimée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1907923_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

- sa responsabilité ne saurait pas davantage être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (article 1245 du code civil) pour les mêmes motifs.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2119208_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Mme A soutient que : - l'administration méconnaît les dispositions de l'article 1256 du code civil ; - elle a déjà acquitté les sommes dont l'administration recherche le paiement.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002738_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L. 1132-1 du code du travail ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2213151_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 1251-54 du code du travail.

Source officielle

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