Elle soutient que : - le titre exécutoire contesté méconnait les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

Vu : - le code de commerce ; - le code du tourisme ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La liquidation de la pension intervient : /1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite

Vu : le code de procédure pénale ; le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n

Aux termes de l’article 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement.

Elle soutient que : - parmi les immobilisations figurant au compte 215 relatives au sprinklage, les immobilisations nos 4650, 4685, 4806, 5023, 5024, 5114, 4551, 5383, 177, 1255, 1258, 1987, 2174, 3309

Aux termes de l’article 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement.

Il soutient que : - alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la pension est définitivement acquise et ne peut être supprimée

et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en cas de manquement : () 4° Aux dispositions de l'article L. 716-1 et aux mesures réglementaires prises pour son application relatives à l'hébergement

titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code

n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - ils sont entachés d’une méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision

. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de liquidation en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre

515 du code de procédure civile.

pécuniaires énumérées à l'article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi que les pénalités transactionnelles, les pénalités forfaitaires