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L’évêque » a demandé à la DAAF de lui communiquer les motifs de ce refus, en se prévalant des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

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3ème chambre

DTA_2201042_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Vu : - le règlement (UE) n °1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2403073_20250211

Administratif

11 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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3ème chambre

DTA_2100702_20251205

Administratif

5 décembre 2025

En outre, aux termes de l’article 2 du décret précité du 16 avril 2015 : « Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'instruction des dossiers

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2ème chambre

DTA_2200139_20231003

Administratif

3 octobre 2023

de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407804_20251103

Administratif

3 novembre 2025

1302 et 1302-1 du code civil.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506244_20250722

Administratif

22 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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2ème chambre

DTA_2300442_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Aux termes de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'aide en litige : " En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen

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Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2207076_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article 1302-1 du code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. ». 3.

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4ème Chambre

DTA_2100707_20230721

Administratif

21 juillet 2023

ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil.

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juge unique (3)

DTA_2203167_20250515

Administratif

15 mai 2025

, ainsi que le prévoit l'article 1302-3 du code civil ; - des retenues ont été effectuées dès la notification de l'indu en méconnaissance de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles

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8ème chambre

DTA_2206249_20230127

Administratif

27 janvier 2023

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

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5ème Chambre

DTA_2209501_20250703

Administratif

3 juillet 2025

En deuxième lieu, si l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit le « droit à l’erreur » permettant pour une personne de ne pas se voir appliquer de sanction de

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4ème chambre

DTA_2103595_20230516

Administratif

16 mai 2023

La SCEA Langel de Malaussane se prévaut des dispositions de l'article L.123-1 du code des relations entre le public et l'administration et soutient qu'en cochant l'aide au palissage, elle a commis une

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2ème chambre

DTA_2201207_20231003

Administratif

3 octobre 2023

organismes payeurs visés à l'article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 les informations relatives à l'utilisation des avances dans le délai prévu à cet article.

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2ème chambre

DTA_2200996_20230718

Administratif

18 juillet 2023

que cet article 5 prévoit une restriction que le droit de l'Union européenne n'envisage pas.

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3ème Chambre

DTA_2200310_20250312

Administratif

12 mars 2025

de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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3 ème Chambre

DTA_2100793_20231116

Administratif

16 novembre 2023

sommes qu'il lui devait sur le fondement de l'article L. 1142-23 du même code, lequel ne prévoit pas la possibilité d'émettre un titre exécutoire.

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2ème chambre

DTA_2201184_20231003

Administratif

3 octobre 2023

organismes payeurs visés à l'article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 les informations relatives à l'utilisation des avances dans le délai prévu à cet article.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306071_20240209

Administratif

9 février 2024

1302 du code civil ; - cette obligation de restitution n'est pas sérieusement contestable dès lors que la Caisse des dépôts et consignations ne saurait se prévaloir de ce qu'elle serait fondée à refuser

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