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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2200972_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'article D. 341-13 du code rural et de la pèche maritime ; - l'imposition de cette sanction est inappropriée au sens du f) de l'article 64 du règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 ; - les
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503429_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
application des articles 1302 et 1303 du code civil ; ce versement viole le principe d'affectation des fonds publics à leur usage légal en méconnaissance de l'article L. 1 611-4 du code général des collectivités
Source officielle3ème chambre
DTA_2400397_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il fait valoir que : - la requête, qui ne contient l’exposé d’aucun moyen, est irrecevable au regard de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les conclusions tendant à l’octroi de
Source officielle4ème chambre
DTA_2301814_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 32 [Déclaration de stocks] du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil
Source officielle3ème chambre
DTA_2201520_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; - aucune de demande de pièce complémentaire conforme aux exigences de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2200834_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2201042_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleChambre 1
DTA_2000909_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
du 11 mars 2014 ainsi que l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100702_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la C...
Source officielleChambre 1
DTA_2001618_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
le délai imparti. / () / Si ce retard équivaut à plus de 25 jours civils, la demande d'aide ou de paiement est considérée comme non admissible et aucune aide ou soutien n'est accordé au bénéficiaire (
Source officielle6ème chambre
DTA_2207350_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Les parties ont été informées par un courrier du 12 mars 2024, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision du tribunal administratif était susceptible
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500787_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielle2ème chambre
DTA_2201207_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
organismes payeurs visés à l'article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 les informations relatives à l'utilisation des avances dans le délai prévu à cet article.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202772_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402297_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401629_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401887_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320571_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette sujette à restitution s'il n'est pas dû.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402628_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403019_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officiellePage 2 sur 22