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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100577_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
1302, 1302-1 et 1303 du code civil ; - l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 prévoyant que la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, ni contre celui qui peut être légitimement
Source officielle1ère chambre
DTA_2002611_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L'instruction a été close avec effet immédiat le 3 mars 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100574_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100578_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction de la cotisation primitive de cotisation sur la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100584_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction de la cotisation primitive de cotisation sur la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction de la cotisation primitive de cotisation sur la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100634_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la valeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2100635_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la valeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2100644_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la valeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2400397_20260220
20 février 2026
20 février 2026
vitivinicole mentionné à l'article 39 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé et à l'article 1 du règlement (UE) n° 2017/256 de la Commission du
Source officielle1ère chambre
DTA_2100570_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2003212_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204006_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 3 du décret du 8 février 2016.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007508_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public
Source officielle4ème chambre
DTA_2301814_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 32 [Déclaration de stocks] du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513745_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, Mme B..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
Source officielle3ème chambre
DTA_2201520_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; - aucune de demande de pièce complémentaire conforme aux exigences de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004619_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte des dispositions combinées du paragraphe 7 de l'article 59 du règlement du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 et de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime qu'il
Source officielleChambre 1
DTA_2000909_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
du 11 mars 2014 ainsi que l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre 1
DTA_2001618_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
le délai imparti. / () / Si ce retard équivaut à plus de 25 jours civils, la demande d'aide ou de paiement est considérée comme non admissible et aucune aide ou soutien n'est accordé au bénéficiaire (
Source officiellePage 2 sur 51