Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la

L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 3 du décret du 8 février 2016.

) de mettre à la charge de cette autorité une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Son article 21 est relatif au paiement de base. 3.

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'aide en litige : " En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen

figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3.

L'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 est relatif au " soutien couplé facultatif ".

En premier lieu, aux termes de l'article L.123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant

figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3.

Article 3 : La commune de Saint-Didier-de-la-Tour versera la somme de 1 500 euros à la SCI Lufmae en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

organismes payeurs visés à l'article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 les informations relatives à l'utilisation des avances dans le délai prévu à cet article.

) de mettre à la charge de France AgriMer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

militaire de la requérante en application de l'article L 12 b) du code des pensions civiles et militaires ; - en application de l'article L. 89 du code des pensions civiles et militaires, la requérante

Aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…) » Aux termes de l’article 1302-1 du même code : « Celui qui reçoit

3 du règlement n° 2988/95 cité ci-dessus est applicable.