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2 362 résultats pour « article 1341-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2001793_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

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2ème chambre

DTA_2401469_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, applicables antérieurement à la loi du 14 mars 2011 et issues, avant leur codification par la loi du

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2201867_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008338_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 1331-8 du code de la santé publique, elle s'est strictement conformée en sa qualité de propriétaire aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 et suivants de ce code, de sorte qu'elle n'est pas

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302908_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - A. - Sans préjudice de l'article L. 2212-2, du présent code et par dérogation à l'article L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303803_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1331-9 du même code : " Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-8 sont recouvrées comme en matière de contributions

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2126403_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article L. 1331-24 du même code : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

Source officielle
TA

magistrat BAYADA

DTA_2102023_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L. 1331-28-2 du code de la santé publique afin d'assurer le relogement en urgence de son locataire.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100878_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1331-9 du même code : " Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-8 sont recouvrées comme en matière de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401379_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403580_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Selon l’article L. 1311-11 dudit code : « Les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1311-9 délibèrent au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’État. ».

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2313933_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L’article L. 1331-24 de ce code prévoit que : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2126403_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1331-24 du même code : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401578_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

En outre, et conformément aux dispositions des articles 1344-1 et 1343-2 du code civil, les intérêts mentionnés ci-dessus seront capitalisés à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200601_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100492_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

1343-5 du code civil, d'obtenir un délai de paiement, ou un sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100692_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

1343-5 du code civil, d'obtenir un délai de paiement, ou un sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304793_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge in solidum des mêmes sociétés une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300519_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2. / La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2305217_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".

Source officielle