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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102730_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
4 de la loi du 18 août 1936 et du dispositif de prolongation d'activité institué par l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505881_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi du 5 avril 1937 ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402820_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 212-1 et L. 241-1 du code de la consommation, comme l'a relevé la Commission des clauses abusives, et ont commis une erreur de droit ; - la commune de Champlost ne pouvait, sans méconnaître l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2200324_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105510_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103224_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 : " Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2202618_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101511_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
est prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; - la majoration de 10% qui lui a été infligée n'est pas justifiée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500271_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le décret du 16 janvier 1939 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207473_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
B C, né le 17 septembre 1931 à Ogdal (Algérie). Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2401772_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2211778_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520913_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2102700_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n°55-1937 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605565_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401288_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 10 et L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'interprétation donnée par le service des retraites de l'Etat de l'article L. 952-10 alinéa 3 du code de l'éducation est
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400285_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103097_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107870_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206020_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon
Source officiellePage 2 sur 27