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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2210622_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Par une ordonnance du 18 décembre 2023, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210766_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle2ème chambre
DTA_2301108_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il a ainsi été hébergé entre le 25 novembre 1962 et le 17 janvier 1963 à Saint-Maurice l’Ardoise (30), entre le 17 janvier 1963 et le 30 octobre 1963 à Bias (47), entre le 30 octobre 1963 et le 26 mars
Source officielle6ème chambre
DTA_1907505_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en juin, juillet, août 1965, avril, juin, août et novembre 1966, février, mai, juillet et août 1967, juillet 1968 et juillet
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2302318_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Q L (né en 1960, époux de Mme S A), fils, comme son frère M. C L (né en 1952), de Mme X M, née en 1932 (épouse de M. G L, né en 1930) et grand-mère de la requérante.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2310253_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500163_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
1° du I de l'article L. 24 du code précité. / () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2300842_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003135_20230224
24 février 2023
24 février 2023
et ensuite reprises à l'article 32-1 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908567_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En outre, aux termes de l'article R. 311-9 du même code : " I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205645_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B A est né le 4 mars 1964 à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), alors que ses parents, rapatriés d'Algérie de statut civil de droit local, avaient été admis en 1962 au sein du hameau de forestage de Rivesaltes
Source officielle6ème chambre
DTA_1907466_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Employé par le port de Dunkerque en tant qu'ouvrier docker professionnel en décembre 1959, de janvier à décembre 1960, en janvier, avril et décembre 1961, de janvier à juillet 1962, en janvier et février
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100267_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique : " I.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301319_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il soutient qu’il a séjourné dans le camp de Rivesaltes de novembre 1962 jusqu’au 14 juin 1964 puis à Saint-Avé jusqu’à l’été 1969 et que ces informations sont vérifiables sur les vidéos de l’Institut
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2202673_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
supplétif du 9 septembre 1960 au 15 février 1961.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302019_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B a la qualité d'enfant d'ancien personnel des diverses formations supplétives ou assimilé de statut civil de droit local et qu'il a résidé du 30 octobre 1962 au 4 janvier 1963 à Saint-Maurice l'Ardoise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003833_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de finances rectificative pour 1963 modifiée ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1907494_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker en juin et août 1964, en janvier, juin et août 1965, en août 1969 et du 2 février 1970 au 23 novembre 1992, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002794_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B au motif que le postulant ne remplit pas la condition de résidence en France, telle que précisée par l'article 21-26, 1° du code civil, comme n'exerçant en effet actuellement aucune activité pour le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401172_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que la décision attaquée ne tient pas compte de son séjour au camp de Rivesaltes à partir du 14 octobre 1962 jusqu’à son arrivée à la citadelle de Doullens le 25 septembre 1963, où elle a
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