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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105770_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de la santé
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305614_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de prison pour vol aggravé par trois circonstances (récidive) pour des faits commis du 29 novembre au 30 novembre 2007, du 23 décembre au 24 décembre 2007 et du 9 mars au 10 mars 2008 ; puis par le tribunal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205462_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 59 du décret du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Avant
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401120_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et le Sénégal du 23 septembre 2006 et les dispositions de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielleJuge unique 6
DTA_2108637_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction en vigueur à la date de liquidation de la pension de M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2005312_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126487_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Mme B s'est vu notifier le 27 avril 2021 une mise en demeure de payer correspondant à des reliquats d'impôt sur le revenu au titre des années 1992, 1995, 1996, 1997, 1998, 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910939_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204060_20250206
6 février 2025
6 février 2025
1983 ; - la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 ; - la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310554_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204556_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
2001 au 31 août 2003.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204969_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003556_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il s'est marié le 24 décembre 2004 avec une ressortissante française alors âgée de seize ans et, de leur union, sont nés deux enfants, à savoir D, né le 16 novembre 2003 à Lille et A née le 16 avril 2006
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2406419_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
, puis au collège Edouard Vaillant de Gennevilliers au titre des années scolaires 2002/2003, 2003/2004 et 2004/2005, puis au lycée Charles Petiet de Villeneuve-la-Garenne au titre de l'année scolaire de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101889_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
, confirmé par un arrêt du 1er mars 2006 de la cour régionale des pensions militaires de Metz, et une décision de non-admission du Conseil d'Etat en date du 10 janvier 2007, l'autorité de la chose jugée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312389_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Des cotisations de taxe professionnelle au titre de l’année 2007 ainsi que des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2001, 2002, 2004 et 2005 ont été mises en
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300245_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
à 2009 ; 2°) d'assortir le montant de la restitution des intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts sur le fondement de l'article L. 208 du
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300246_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
à 2009 ; 2°) d'assortir le montant de la restitution des intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts sur le fondement de l'article L. 208 du
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300247_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
à 2009 ; 2°) d'assortir le montant de la restitution des intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts sur le fondement de l'article L. 208 du
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300250_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
à 2009 ; 2°) d'assortir le montant de la restitution des intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts sur le fondement de l'article L. 208 du
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