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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2307095_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305703_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi du 30 décembre 2008
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306878_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
définies à l'article 47 du code civil. " L'article R. 431-10 du même code prévoit : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande :
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912817_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003893_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La situation de la requérante, dont la maladie a été diagnostiquée avant le 16 mai 2020, n'est pas dès lors pas régie par les dispositions de l'article 21 bis précitées mais par celles de l'article 41
Source officielle5ème chambre
DTA_1909918_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
conclu le 22 mai 2008 par Mme A avec la commune de Melun, désormais codifié à l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2105053_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Les Guys est rejetée.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2206822_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que l'administration, peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le
Source officielleJuge social
DTA_2103632_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Cette motivation doit être regardée comme suffisante au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301604_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’homologation : Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve
Source officielle2ème chambre
DTA_2008134_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903381_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201940_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
2005-1441 du 22 novembre 2005 ; - le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106476_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205496_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
a pu avoir une incidence sur le développement de cette pathologie, préciser quel était à l'époque le schéma vaccinal et s'il y avait un nombre de doses limites, préciser la date d'apparition des premiers
Source officielle1ère chambre
DTA_2007562_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L'article 1er du décret du 20 août 2008 précise que : " L'acte d'enfant sans vie prévu par le second alinéa de l'article 79-1 du code civil est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204199_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales précité.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405217_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007879_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Ces contrats ont été conclus jusqu'au 31 août 2012 sur le fondement du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précité puis, à compter du 1er septembre 2012, sur le fondement de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908689_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision () rejetant une demande () de naturalisation () doit être motivée ". 3.
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