Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2215574_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
% à celui qu’elle aurait supporté si elle avait été résidente en France ; - les dispositions du I de l’article 209 B ne trouvent pas à s’appliquer en vertu du III de cet article, sa prise de participation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103165_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par une décision du 12 mars 2021, l'administration a pris en compte l'agrément délivré le 27 novembre 2019 à la société IBSE Ingénierie sur le fondement du II de l'article 209 du code général des impôts
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212721_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
des procédures fiscales, de la doctrine référencée BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 publiée le 13 février 2019 ; - elle remplit les conditions prévues par les dispositions du II de l'article 209 du code général
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106974_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'opération d'absorption en litige : " () / 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100527_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Par une proposition de rectification du 11 janvier 2019, le service a considéré que, conformément aux dispositions précitées de l'article 209 du code général des impôts, la société ne pouvait imputer au
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213140_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
créance d'un montant de 2 860 760,58 euros qui doivent être regardés comme consentis dans le cadre d'une procédure collective, du déplafonnement des déficits reportables prévu par les dispositions de l'article
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2310215_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle a sollicité de l’administration l’agrément fiscal prévu par le II de l’article 209 du code général des impôts en vue du transfert, à son profit, des déficits de la SASU Constellation Invest au titre
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014110_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2318945_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
entre le public et l’administration et du paragraphe n° 180 de la doctrine BOI-SJ-AGR-10 ; - l’administration a fait une interprétation erronée du II de l’article 209 du code général des impôts dès
Source officielle2ème chambre
DTA_2000864_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts relatif à la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve de l'option prévue à l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2021725_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1919443_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle a présenté le 11 décembre 2017 une demande d'agrément du transfert du déficit reportable de la société Rea Echafaudage sur le fondement du II de l'article 209 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004418_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 209 II du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1807350_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 209 B du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2610814_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : -les décisions litigieuses méconnaissent l’article 209 des règlements généraux de la LFP ; -la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2610946_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En l’état de l’instruction, eu égard au caractère purement matériel de la mention relative à la possibilité de jouer en équipe une figurant sur la fiche Isphère, à la circonstance que l’article 209 des
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2316613_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxation des résultats de la société Citrus Junos sur le fondement de l’article 209 B du code général des impôts : Aux termes de l’article 209
Source officielle3ème chambre
DTA_2007385_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
2014, mais ne lui a finalement restitué que 9 810 euros, le solde de 4 696 euros ayant été prélevé par l'administration au titre de l'impôt sur les sociétés dû en 2014 ; - or, en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101776_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que le centre hospitalier d'Auxerre ne conteste désormais plus dans sa requête, qu'il était tenu, en vertu des dispositions précitées du deuxième alinéa du I de l'article 209
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2302737_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Elle a ensuite sollicité, le 11 mai 2022, l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts.
Source officiellePage 2 sur 11824