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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201231_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Selon l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2200338_20230803
3 août 2023
3 août 2023
A ; 2°) que cette demande en justice, au sens de l'article 2241 du code civil, est interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et comme étant suspensive du délai applicable, en
Source officielle4ème chambre
DTA_2307095_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908473_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application des dispositions précitées de l'article 2240 du code civil, cette reconnaissance de dette a interrompu le délai de prescription de cette créance, qui a donc recommencé à courir à compter
Source officielleChambre 2
DTA_2103413_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2102288_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604464_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...
Source officielle8ème chambre
DTA_2308425_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il résulte également des principes dont s'inspirent les articles 2241 et 2242 du code civil, tels qu'applicables aux rapports entre une personne publique et un de ses agents, qu'un recours juridictionnel
Source officielle4ème chambre
DTA_2102437_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2006110_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300771_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
2241 du code civil. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400237_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400238_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400239_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielle9ème chambre
DTA_2103529_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104669_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle8ème chambre
DTA_2308422_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-2246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003752_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article 2243 du code civil, l'interruption du délai de prescription résultant de la précédente action des requérantes est non avenue et le délai
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2007237_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2218583_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".
Source officiellePage 2 sur 24