prescription trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

L’article L. 2212-2 du même code précise que : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'annulation : Il ressort, d’une part, des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que le maire est chargé, sous le contrôle administratif

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Et aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

B et à Mme A, la commune de Toulouse a entendu faire application des dispositions précitées de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. 8.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Vu : - la code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution attribue à l'État la charge de prêter le concours de

Il ressort, d'une part, des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

Il soutient que : - en application des dispositions combinées des articles L. 274 du livre des procédures fiscales et 2242 du code civil, ses créances fiscales sont prescrites ; - le quantum des