37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 6.

4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

l'article 7 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B A, représenté par Me Leonhardt, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 décembre 2024

196 et 196 A bis. / 3.

En troisième lieu, aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " () Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue

Mme A D épouse F, ressortissante algérienne né le 10 janvier 1979, est entrée en France au cours de l'année 2011.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 7, c) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - sa requête doit être regardée comme dirigée contre la décision explicite du 23 février 2022.

Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () c.

D'une part, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1 - le demandeur ne justifie

Aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien, dont la portée est équivalente à celles des dispositions de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant

En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les membres de la famille qui s’établissent en France sont mis en possession d’un certificat de résidence

Il soutient que : - la décision en litige méconnait les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision en litige méconnait les stipulations de l'article