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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2208870_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En premier lieu, selon l'article R. 234-19 du code pénitentiaire : " En application de l'article L. 231-2, le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion
Source officielle10eme Chambre
DTA_2208619_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En premier lieu, selon l'article R. 234-19 du code pénitentiaire : " En application de l'article L. 231-2, le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion
Source officielleJuge Unique
DTA_2502277_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil
Source officielle2ème chambre
DTA_2303468_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300259_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303120_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3P
DTA_2104103_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
code de la route : " Les analyses ou examens biologiques prévus aux articles R. 235-5 à R. 235-10 du code de la route sont effectuées par : / 1° Un médecin ou un pharmacien exerçant dans un laboratoire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501721_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305502_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le service a regardé la SARL Ambulance Nomade Assistance comme ayant valablement exercé l’option prévue par l’article 239 du code général des impôts d’assujettissement
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202003_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
route ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 224-2 du code de la route, dans la mesure où il était nécessaire, en application de l'article R. 235-5 du code de la route,
Source officielleJuge social
DTA_2106073_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
A n'étant pas applicables à sa situation ainsi qu'il résulte des dispositions des articles L.233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510343_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions des articles L. 251-1, L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre
DTA_2300287_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204682_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Et aux termes de l'article R. 233-11 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202415_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206544_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de la route : " Les analyses ou examens biologiques prévus aux articles R. 235-5 à R. 235-10 du code de la route sont effectuées par : / 1° Un médecin ou un pharmacien exerçant dans un laboratoire de
Source officielle5ème chambre
DTA_2206804_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
chemin de Saulxier à Longjumeau ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205502_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2008102_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En dernier lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900947_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction applicable au litige précise : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports
Source officiellePage 2 sur 151