CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

20 953 résultats pour « article 262 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2204928_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202850_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107114_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ; / c.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2010411_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article 262 du code civil : " La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2308470_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 262 ter du code général des impôts : « I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301811_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 262 du même code : « I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311862_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

juillet 2019 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d’impôt sur les sociétés ; - l’administration a méconnu les dispositions de l’article 262 du code général des impôts, dès lors qu’elle a reconstitué

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2311477_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001732_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

intracommunautaires de biens, exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du 1° du I de l'article 262 ter du code général des impôts ; elle est en mesure de prouver la sortie des biens du territoire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203844_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter, à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application du 1° du I de l'article

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2004777_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

France à l'exception des opérations suivantes : a. les prestations de services de transports et les opérations accessoires qui sont exonérées en application du I, des 7° à 11° bis et 14° du II de l'article

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2107070_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

France à l'exception des opérations suivantes : a. les prestations de services de transports et les opérations accessoires qui sont exonérées en application du I, des 7° à 11° bis et 14° du II de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003118_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305220_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

ne peut lui être appliquée, en application des dispositions des articles L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales ; - elle remplit les conditions fixées par l’article 262 du code général des impôts

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2309707_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

ne peut lui être appliquée, en application des dispositions des articles L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales ; - elle remplit les conditions fixées par l’article 262 du code général des impôts

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1908152_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, alors en vigueur : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101095_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ; / c.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2313251_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En outre, aux termes de l’article 262 ter du même code, dans sa version applicable : « I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216118_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2. ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103610_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article 262 ter du même code dans sa rédaction applicable durant la période en litige : " I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou

Source officielle

Page 2 sur 1048

← PrécédentSuivant →