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1 581 résultats pour « article 274 du code civil avait pour objet d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Cellule juge unique

DTA_2400420_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2400615_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, M. et Mme C et A B demandent au juge du référé fiscal, statuant en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2204107_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

1844-5 du code civil, est intervenue le 27 janvier 2013.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200971_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrate Ghiandoni

DTA_2206534_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2302660_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602311_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

au livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1914375_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

278-0 bis et des m et n de l'article 279 du code général des impôts ; les éléments déterminants sont la nature du produit, ses caractéristiques et les délais de conservation et non l'intention du consommateur

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312782_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315232_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304369_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513649_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2406447_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ou devant revenir aux redevables. (…) / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l’effet d’attribution immédiate prévu à l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution. (…) /

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000667_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

de l'article 278 septies ou du I de l'article 278-0 bis.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2208813_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

A et l'administration ne justifiant pas qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'atteindre la société requérante à l'adresse de son siège social, au sens de l'article 690 du code de procédure civile,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300843_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

ou devant revenir aux redevables. / () / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. () /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502922_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Selon l'article R. 277-1 du même livre : " Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201138_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400237_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

en application de l’article 1347 du code civil.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2200229_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle