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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301876_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102802_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101332_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : La commune de Baie-Mahault versera à la société civile immobilière Apache une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2106473_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « (…) 2 nonies.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306295_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article L. 1123-2 du même code prévoit que : " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200971_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :
Source officielle7ème chambre
DTA_2201146_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
550 euros recouvrée par le Trésor ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005045_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100414_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
C ne peut dès lors être regardé comme ayant transmis une universalité de biens au sens de l'article 257 bis du code général des impôts ou une activité économique autonome.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201137_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201160_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104640_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 286 ter du code général des impôts : " Est identifié par un numéro individuel : /1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101332_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
500 euros soit mise à la charge de la société civile immobilière Apache au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2106245_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200757_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L'article R. 281-1 du même livre prévoit : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303803_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2404782_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
R. 282-3-1 c) du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100780_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
immobilière Apache, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1924309_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En vertu de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303860_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En application de l'article R*283-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification
Source officiellePage 2 sur 106