CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

22 593 résultats pour « article 3 du code civil selon lequel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2010085_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

27 " du code civil.

Source officielle
TA

Page 2 sur 1130

← PrécédentSuivant →

5ème Chambre

DTA_2007860_20240324

Administratif

24 mars 2024

24 mars 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2216863_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

47 du code civil. ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2008113_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

27 " du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109889_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2213988_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2303099_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Selon l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205894_20221112

Administratif

12 novembre 2022

12 novembre 2022

20 comme de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215051_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510728_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2513173_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Ni les pouvoirs de police générale que l’Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l’article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l’enfant sont confiées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113690_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2312373_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 213-3 du code de l’aviation civile, alors en vigueur : « I.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2110757_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

A pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500919_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207910_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202511_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212995_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La décision attaquée vise l’article 21-17 du code civil et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206239_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204804_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

se fonde la préfète n'ont pas été soumis au contradictoire ; -elle méconnaît l'article 47 du code civil ; -elle méconnaît en outre les dispositions combinées de l'article L. 811-2 du code de l'entrée

Source officielle