En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1er, 3 et 6 de la loi du 2 novembre 1943, dans leur rédaction issue de la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972, et des articles

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 324 du 15 juin 1943 et l'ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 ; - le code de justice administrative.

1er et de son annexe, aux fonctionnaires civils de l’ordre technique du ministère de la défense optant pour ce régime en application de la loi du 28 décembre 1959. 3.

C..., qui ne démontre pas bénéficier d’une délégation de signature du préfet régulièrement publiée ; - il est entaché d’un défaut de motivation en violation des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet

Vu : - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949

Le pétitionnaire et la commune sont dès lors fondés, pour établir l’existence légale de cette construction, à se prévaloir de l’article 1er de l’arrêté du 10 août 1946 portant exemption du permis de construire

D E C I D E : Article 1er : M.

En application de cet article, les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux créances atteintes de déchéance avant le 1er janvier 1969. 3.

vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Monlet au collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023. 3.

Vu : - la loi du 29 janvier 1831 ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18

du 5 août 2021 et en particulier de ses articles 12 à 14, et non des dispositions générales prévues au chapitre Ier de cette même loi et notamment de son article 1er.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit dès lors être écarté. 3.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Depuis le 1er septembre 2018, le premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts est ainsi rédigé : " 1.

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du 17 septembre 2021 est annulé.

Aux termes de l’article 2 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse du 17 juillet 1949 : « Les publications mentionnées à l'article 1er ne doivent comporter aucun contenu

de l’homme du 10 décembre 1948, l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les articles 1er, 3, 10, 13 et 14 de la Déclaration des droits

par les articles 1er, 7 et 23 la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et par les articles 2, 3, 4 et 7 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels