Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502693_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
et l'article 371-4 du code civil ainsi que l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ; -la décision judiciaire n'est pas motivée et n'a pas été notifiée conformément à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505372_20250805
5 août 2025
5 août 2025
C, sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ou de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2210172_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207302_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle méconnait également l'article 371-4 du code civil ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506400_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
3-1, 8-1 et 27-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 371-4 du code civil ; - elle méconnaît l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205620_20221022
22 octobre 2022
22 octobre 2022
9 et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, comme de l'article 371-4 du code civil ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation au regard de exigences
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503284_20250818
18 août 2025
18 août 2025
de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 371-4 du code civil et l'article 8-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît le 5° de l'article L. 611-3
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302338_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500111_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des dispositions de l’article L. 371-4 du code civil ; - elle méconnaît le droit fondamental de ses enfants à bénéficier d’un niveau
Source officielle8ème chambre
DTA_2214816_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
pour la délivrance du visa ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 371-4 alinéa 1 du code civil, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2213212_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de visa ont bien été produites et que les conditions prévues pour la délivrance du visa sont réunies ; - les décisions méconnaissent l'article 371-4 alinéa 1 du code civil, l'article 3-1 de la convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202851_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé la réquisition des parcelles cadastrées section DV n°47, 55, 56, 58, 366, 373, 374, 375, 376, 411, 414, 453, 454, 455, 502 et 505 situées sur le territoire
Source officielle3ème chambre
DTA_2102748_20240202
2 février 2024
2 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502640_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509348_20250801
1 août 2025
1 août 2025
371-1 et suivants du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110067_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L'article 371-1 du code civil dispose : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. (). " Aux termes de l'article 371-2 du même code : " Chacun
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302619_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu : - le code civil - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101761_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202445_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
et l'accueil de 15 à 20 caravanes de gens du voyage sur les parcelles lui appartenant, cadastrées section DV 366-373-374-375-376-454, sise sur la commune de Grasse, ensemble l'arrêté préfectoral n°AP
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303842_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du mur d'enceinte et des bâtiments situés 334 rue de Génon à Mardié, cadastrés section AE n°s 373, 374, 377, 508 et 509
Source officiellePage 2 sur 397