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6 948 résultats pour « article 399 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1803239_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Article 2:La communauté de communes Vienne Condrieu Agglomération versera une somme de 1 500 euros à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2403912_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318155_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318157_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318159_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318160_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402447_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200197_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

La SCI Bilt est propriétaire sur le territoire de la commune de Quiberon des parcelles cadastrées section AW nos 104, 393, 395 et 397, situées 1 rue du Menhir Couché.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106488_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

, 391 et 392. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503335_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101178_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202261_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501018_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

euros à verser à la société Edifipierre PACA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304353_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Vu Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2604337_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

En outre, en application de l’article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403863_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303847_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

la commune d’Elne et la société Green city à leur verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2304981_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

, 393, 394, 395, 1045, 1472 et 1475, permis qui, par un arrêté du 2 septembre 2018 du maire de Gorbio, a été transféré à la société civile de construction vente (ci-après, « SCCV ») « SAMSUD ».

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TA

6ème Chambre

DTA_2200963_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

que les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UC 11 de ce règlement.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200964_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

que les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UC 11 de ce règlement.

Source officielle

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