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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501003_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le livre des procédures fiscales ; - le code
Source officielle1ère chambre
DTA_2202730_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Enfin, l'article L. 2131-1 du même code dispose que : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504832_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code, il peut " charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204235_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de
Source officielle10ème chambre
DTA_2309075_20260205
5 février 2026
5 février 2026
à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202974_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2202032_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code
Source officielle9ème chambre
DTA_2102359_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103444_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2302492_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'article R. 6152-403 de ce code prévoit que : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 peuvent également être recrutés pour assurer certaines missions spécifiques, temporaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2004719_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209899_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : /
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302112_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir
Source officielle3ème chambre
DTA_2100965_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002312_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2105202_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
-10-10-20-40 ; - l'administration n'a pas examiné sa demande d'application du quotient prévu par les dispositions de l'article 163-OA du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404895_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
1343-2 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302448_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
selon la procédure de rectification contradictoire de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105656_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ; () " Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielleChambre 3
DTA_2101435_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique alors en vigueur : "Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions
Source officiellePage 2 sur 177