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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000546_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 141-8 du même code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402898_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403693_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
° ou 2° de l'article L. 411-1. " En vertu de l'article L. 412-2 du même code, et par dérogation à l'article L. 412-1, l'étranger qui fait une première demande de carte de séjour temporaire portant la mention
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202445_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°AP 2022-412 du 14 mai 2022 par lequel, le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la réquisition comme aire temporaire de grand passage pour l'hébergement d'urgence
Source officielle9ème Chambre
DTA_2506125_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300932_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202821_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204468_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 414-5 de ce code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304481_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505975_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 414-4 du même code : « L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500175_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L 411-1 ou, sous
Source officielle1ère chambre
DTA_2008944_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
, 415, 419, 420 et 422 ; 2°) de mettre à la charge du département des Yvelines une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503184_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
A B et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des
Source officielle1ère chambre
DTA_2209545_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Cette commission statue sur l'aptitude du personnel navigant. " Aux termes de l'article R. 410-6 du code de l'aviation civile dans sa version alors applicable : " Le conseil médical de l'aéronautique civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101821_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
. 411-1 du code de justice administrative, de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative et de l'absence d'accomplissement des formalités prévues par l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114830_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L.412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2101229_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article R. 414-3 du même code prévoit que : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105266_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Sur la méconnaissance des dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et 62 de la loi du 9 juillet 1991 : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401161_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article R. 414-3 de ce code dispose que : « Les caractéristiques techniques de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 garantissent la fiabilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200326_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En outre, aux termes de l'article R. 6152-419 du code de la santé publique : " En sus des congés annuels qui leur sont accordés dans les conditions définies à l'article R. 6152-418, les praticiens contractuels
Source officiellePage 2 sur 638