Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1803239_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, 431, 437, 436, 435, 433, 432, 554, 553, 552, 541, 542, 543, 551, 554, 546, 545, 1248, 574, 1042, 575, 576, 537, 536, 453, 454, 535, 2168, 2166, 2167, 2165, 531, 530, 525, 524, 522, 523, 581, 582, 515
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807403_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est intervenu en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; - il est intervenu en méconnaissance des articles L. 431-2, R. 431-8 et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308838_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, - les immeubles situés sur la parcelle cadastrée section AN n° 434, - les immeubles situés sur la parcelle cadastrée section AN 435, sis 67-69-71 avenue Jean Jaurès à Marignane (13700) ; -
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2508547_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 433-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606616_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
méconnaît les dispositions des articles L. 423-23, L. 433-7, et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408373_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607368_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-14, L.433-1 et L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle12ème Chambre
DTA_2413689_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans la mesure où seul ce dépôt est susceptible de déclencher le délai de quatre mois prévus par l’article R. 432-1 du même
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2225167_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Son article R. 432-2 dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204360_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
lieu-dit Gnambotiti, commune de Bandrélé sur les parcelles situées dans la zone des cinquante pas géométrique appartenant à l'Etat et cadastrées T, 411, 421, 424, 425, 426, 428, 429, 430, 431, 432, 433
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2516776_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée ; - elle méconnaît les articles L. 435-3 et R. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605887_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L. 423-14, L. 433-1 et L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre
DTA_2304373_20250204
4 février 2025
4 février 2025
-1, L. 432-2, L. 433-4 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2203119_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et du droit d'asile ; - il est fondé à bénéficie d’une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement des dispositions des articles L. 433 à L. 436 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312689_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2507095_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 433-1 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606579_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2201405_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604805_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée
Source officielle12ème Chambre
DTA_2417024_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le 19 mars 2024, l’intéressé a sollicité une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
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