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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201546_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par courrier du 8 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officielle6ème chambre
DTA_2307630_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Par courrier du 19 janvier 2026, le tribunal a demandé à la CPAM de Lille-Douai des pièces complémentaires sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004707_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Article 11 : Le centre hospitalier de Douai versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000114_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 424-3 du code de l'urbanisme et, d'autre part, que si une telle décision doit être motivée en vertu du troisième alinéa de l'article R. 421-29 du code de l'urbanisme, la motivation exigée par ces dispositions
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2107726_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2326417_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101070_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article 80 duodecies du même code, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103403_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2309516_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201584_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
351-3 du code de justice administrative, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le dossier de la requête de la société Établissements A.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103138_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103139_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005908_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006883_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304625_20230807
7 août 2023
7 août 2023
de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106205_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2002137_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme Leguin pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005698_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302032_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Toutefois, d’une part, aux termes de l’article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime dispose I.
Source officiellePage 2 sur 9