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L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

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Juge Unique

DTA_2404017_20250612

Administratif

12 juin 2025

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2401815_20260210

Administratif

10 février 2026

Ils soutiennent que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 46 du code des pensions civiles et militaires, le premier conjoint de

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3ème Chambre

DTA_2004588_20240424

Administratif

24 avril 2024

Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R.512-46-23 du code de l'environnement en ce que : - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence d'information

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R222-13 (JU 1)

DTA_2400567_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

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5ème Chambre

DTA_2302049_20251030

Administratif

30 octobre 2025

procède au retrait d’une décision créatrice de droit au-delà du délai de quatre mois fixé par l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d’une

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301622_20230407

Administratif

7 avril 2023

des dispositions des articles R. 412-1 du code de justice administrative.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2217789_20241115

Administratif

15 novembre 2024

application de l'article 1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 613 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302647_20230622

Administratif

22 juin 2023

, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du permis de démolition et de construire accordé à la société civile de construction vente (SCCV

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501474_20250423

Administratif

23 avril 2025

chapitre III du titre III du livre IV du code des procédures civiles d'expulsion ; 4°) de mettre au passif de la société Kem Délices, représentée par la SCP b.t.s.G² prise en la personne de Me Denis

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3ème chambre

DTA_2203501_20240311

Administratif

11 mars 2024

Ils soutiennent que : - les décisions contestées sont entachées d'un vice de procédure, la suppression de l'indemnité ayant été décidée sans mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue à l'article

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JU-3ème chambre

DTA_2203976_20240701

Administratif

1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 juillet 2022, le 30 avril 2023, le 30 juin 2023 et le 14 juin 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société civile

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2ème chambre

DTA_2300078_20251120

Administratif

20 novembre 2025

L’article 46-13 du même code dispose que : « La demande de permis de construire est établie conformément au modèle annexé au présent article.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509284_20260326

Administratif

26 mars 2026

B... la somme que demande les Hospices civils de Lyon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509796_20260326

Administratif

26 mars 2026

B... la somme que demande les Hospices civils de Lyon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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juge unique (3)

DTA_2203167_20250515

Administratif

15 mai 2025

, ainsi que le prévoit l'article 1302-3 du code civil ; - des retenues ont été effectuées dès la notification de l'indu en méconnaissance de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles

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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209743_20250312

Administratif

12 mars 2025

Elle soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 44 et L. 46, dès lors qu'elle remplit

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2502221_20250804

Administratif

4 août 2025

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2105791_20230125

Administratif

25 janvier 2023

des enfants mentionnés au 5° de l'article L. 452-2 du même code et remplissant les conditions énoncées à l'article D. 531-46 dudit code.

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3ème Chambre

DTA_2004290_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Elle soutient que : - elle est recevable à demander au juge du fond de fixer le montant définitif de sa dette comme le prévoit l'article R. 541-4 du code de justice administrative, dès lors que la Société

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2 591 résultats pour « article 46 du Code de procédure civile. »

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