Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Ils soutiennent que l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales en procédant au recouvrement partiel de la créance fiscale correspondant à la

Vu : - le code civil - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

à l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ne concerne pas uniquement les tableaux du régime général mais également ceux du régime agricole comme le montre aussi l’article R. 751-23 du code rural

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision attaquée comporte plusieurs erreurs de date, ce qui viole les articles 462 et 463 du code de procédure civile et traduit une négligence dans la gestion de sa demande

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Par une lettre du 27 décembre 2024, la société par actions simplifiée Domaine Sylvain Cathiard et Fils a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

de 25 % prévu par les dispositions de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. 6.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce dès lors qu'elle est disproportionnée au regard au trouble à l'ordre

Par courrier du 29 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Mme A a été informée de la décision d'ajournement de sa demande par courrier en date du 16 octobre 2020, soit au-delà du délai de 12 mois prévu par les dispositions du code civil susmentionnées dans sa

Toutefois, les dispositions des articles 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale malien qui fixent les délais d'appel contre les jugements, ne subordonnent pas la transcription d'un

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".