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6 845 résultats pour « article 47 du Code Civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206149_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

47 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203892_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

47 du code civil.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406888_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500964_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104910_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

La décision attaquée vise l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 ainsi que l'article 47 du code civil et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402135_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210184_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

avec la mention " document non recevable article 47 du code civil fraude " constitue une voie de fait ; sont exclus du champ de l'article 47 du code civil les décisions qui constatent les décisions relatives

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500063_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

sont authentiques au sens des dispositions de l'article 47 du code civil ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2306639_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil, et l'article 1er du décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409615_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

le regroupant sont authentiques et réguliers ; - la décision attaquée méconnaît l’article 47 du code civil ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201503_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403674_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104275_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204926_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

préfet a méconnu les dispositions des articles R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ; - elle est insuffisamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513047_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

l’article 47 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209331_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Enfin, l'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405875_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à l’article 47 du code civil ; - elle méconnaît le 4° de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Magistrat : M. BARES - R. 222-13

DTA_2310724_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

étrangers dépourvus de caractère probant, au sens de l’article 47 du code civil.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300901_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408219_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle

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