Article 3 : La commune de Guenviller versera à la SCEA Jardins de Guenviller une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Hugez, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur les litiges relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

la définition de la " délivrance " mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, l'obligation de délivrer les bâtiments étant remplie de la part du vendeur

la définition de la " délivrance " mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, l'obligation de délivrer les bâtiments étant remplie de la part du vendeur

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, tel qu'il est articulé, doit être écarté. 13.

A..., pour les travaux réalisés sur les parcelles cadastrées section C n° 608 et n° 609 qui appartiennent à cette dernière ; - l’article 1235 du code civil s’oppose à la restitution de sommes dues par

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; -

475-1 du code de procédure pénale.

I et, en tout état de cause, la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale sont irrecevables et doivent être rejetées. 4.

Vu : -le code civil ; - le code de l’énergie - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de

Vu : - le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales (LPF) ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, complétée le 2 mars 2023, la société civile immobilière (SCI) Marvic, représentée par la SELARL Cap Avocats, Me Presle, demande

Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

qu’ils ont fait l’objet d’une réception comme le prévoit l’article 7-1 du cahier des clauses administratives particulières.