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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206781_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et la propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205550_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et la propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505906_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407465_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301630_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

B... soutient que : - la décision attaquée n’a pas été régulièrement notifiée ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 511-3 du code général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304342_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

des garanties de la procédure disciplinaire ; - elle méconnaît le décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale et les articles L. 511-5 à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306711_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

des garanties de la procédure disciplinaire ; - elle méconnaît le décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale et les articles L. 511-5 à

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2212372_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903348_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 511-5 du même code, dans sa version alors applicable : " La créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002665_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 511-5 du code de l'énergie : " Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2105601_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-5 du code de l'éducation : " L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402486_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301383_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé de l’autorisation : S’agissant de la consistance légale du droit fondé en titre : D’une part, aux termes de l’article L. 511-5 du code de l’énergie : « Sont placées

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2307089_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article R. 613-6 du même code ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408036_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

R. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 511-5 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105300_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

à titre habituel. ". 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104578_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100060_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

hydraulique", leur puissance maximale est calculée en appliquant la même formule que celle qui figure au troisième alinéa de l'article L. 511-5, c'est-à-dire en faisant le produit de la hauteur de chute

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004826_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205210_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

D'une part, les dispositions de l'article R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent les informations, figurant notamment à l'article R. 511-4 du même code,

Source officielle

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