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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510332_20251031
31 octobre 2025
Aux termes de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : « I.- Les notaires et les commissaires de justice peuvent librement s’installer
7ème chambre
DTA_2101976_20240704
4 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité
4ème Chambre
DTA_2100473_20230330
30 mars 2023
et l'administration ; - elle est dépourvue de base légale dès lors que l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 n'est pas applicable à l'ouverture de bureaux annexes ; - cette loi n'instaure
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300080_20230201
1 février 2023
Aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 visée ci-dessus : " I.
6ème Chambre
DTA_2013732_20230324
24 mars 2023
Aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 : " I. - Les notaires () peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre
6e Section - 3e Chambre
DTA_2119103_20230707
7 juillet 2023
52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, - l'arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du
2ème Chambre
DTA_2005786_20230919
19 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 52 de l'arrêté n°10552 du 25 avril 2018 portant règlement des halles et marchés de plein air de la commune de Lille : " () en cas de non-respect des dispositions
7ème Chambre
DTA_2106045_20240607
7 juin 2024
Aux termes de l'article 53 de ce décret : " Dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme les demandeurs
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201779_20221020
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 10 et 31 août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de faire appliquer l'article 52 de
4ème chambre
DTA_2203134_20240530
30 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 : " 1.
DTA_2201388_20240411
11 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 : " 1.
DTA_1901435_20230921
21 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " I. - Les notaires () peuvent librement s'installer dans les zones
1ère Chambre
DTA_2201153_20230119
19 janvier 2023
Le 12 juin 2019, elle a déposé une demande de permis de commerce parallèle du produit phytopharmaceutique Solatop provenant d'Italie, sur le fondement de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 du
DTA_2201156_20230119
Pour établir l'identité des produits par un examen réalisé conformément au paragraphe 3 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009, l'Agence peut utiliser les informations contenues dans le dossier
DTA_2201158_20230119
Le 4 novembre 2019, elle a déposé une demande de permis de commerce parallèle du produit phytopharmaceutique Fluxadis provenant des Pays-Bas, sur le fondement de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/
DTA_2000185_20221004
4 octobre 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la décision lui fait grief ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 52 de la loi n° 84-53 du
3ème chambre
DTA_2103386_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article 28 du décret du 14 août 1975 susvisé " Les demandes portant sur des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et
DTA_2201398_20240411
DTA_2405639_20241105
5 novembre 2024
50 et suivants du code électoral, une promotion publicitaire des réalisations de la commune prohibée en période électorale par les dispositions précitées de l'article 52-1 du même code et enfin une utilisation
9ème chambre
DTA_2403089_20250625
25 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : " L'usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national
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