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11 814 résultats pour « article 528-1 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600961_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n°AF-75-2025-1310 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en date

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600870_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

16 du code de procédure civile et de l’article R. 611-1 du code de justice administrative ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 333-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304464_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2523025_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

A..., représenté par Me Farraj, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 et de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2523040_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

A..., représenté par Me Farraj, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 et de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302417_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

En deuxième lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206335_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206336_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518943_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500736_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302369_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600422_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502960_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311723_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312862_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308263_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au consulat de Londres et au service de l'état civil français de procéder à la transcription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500322_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402373_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417985_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301375_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

archéologique établi le 9 décembre 2022 ; - il est entaché d'erreur matérielle au regard des dispositions de l'article L. 522-1 du code du patrimoine.

Source officielle