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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
12ème Chambre
DTA_2306309_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n°97-875 du 24 septembre 1997 ; - les arrêtés du 19 décembre 2000 conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi n° 71-1130 du 31
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2208485_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
A n'entre pas dans le champ des rémunérations devant être déclarées au titre de l'article 54 quater du code général des impôts ; en tout état de cause, la non-déclaration de frais sur la déclaration mentionnée
Source officielle12ème Chambre
DTA_2300982_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n°97-875 du 24 septembre 1997 ; - les arrêtés du 19 décembre 2000 conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi n° 71-1130 du 31
Source officielle1ère chambre
DTA_2100706_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500149_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle procède au retrait illégal de la décision de non-opposition du 24 novembre 2024, et en ce que le ministère s’est cru lié par le délai de deux mois mentionné à l’article
Source officielle12ème Chambre
DTA_2115657_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En application de l’article 54 de la loi du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale doit examiner prioritairement, en tenant compte de l’intérêt du service, les demandes de mutation concernant les fonctionnaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900674_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
quantitatif et qualitatif établi conformément à l'article 54, le fermier est responsable du bon fonctionnement du service. [] ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506491_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Tel est le cas des consultations juridiques et de la rédaction d'actes sous seing privé qui, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, ne peuvent
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603383_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303031_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater ; () Pour les documents mentionnés aux a, b et c, l'amende s'applique au seul exercice au titre duquel l'infraction est mise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006115_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402239_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 54 du décret du 10 mai 2021 susvisé, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : « Le comité social
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100728_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 54 bis : " Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300007_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il résulte de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 que le fonctionnaire placé en congé de longue maladie a droit au maintien de l'intégralité de son traitement indiciaire pendant un an.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202867_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article 54 du livre des procédures fiscales : " Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2003655_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 54 bis du même code : " Ces mêmes contribuables doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2207187_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2012318_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
Source officielle5ème chambre
DTA_2103062_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500221_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : Aux termes de l’article 54 de l’ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de
Source officiellePage 2 sur 326