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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2306403_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300879_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400959_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2212324_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2502386_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation (…) doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». 6.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2520826_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « (…) Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532- 1, le droit du demandeur de se maintenir
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2214848_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : ( ) 2° Lorsque le demandeur : () b) a introduit
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600980_20260218
18 février 2026
18 février 2026
s’occupe ; entachée d’une erreur de droit au regard des articles L.541-1 et L.542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que de l’article 31-2 de la convention de Genève
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300871_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L.542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L.532-1, le droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400388_20250211
11 février 2025
11 février 2025
1231-5 du code civil ; - la CPS a donné son accord préalable à l'exécution des actes par le praticien ; - la CPS ne justifie pas du montant qu'elle réclame.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215122_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402443_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 541-2 dudit code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7,
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202571_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 5425-1 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er septembre 2017 au 1er novembre 2019 : " L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207035_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Pour solliciter le dégrèvement de taxe foncière prévu par les dispositions précitées de l'article 1389 du code général des impôts, la société civile immobilière Résidence Grenelle soutient que l'hôtel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205141_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 332-8 du même code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400720_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur de droit puisque le réexamen de sa demande d'asile était toujours pendant devant
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2301236_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2211805_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100137_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L'article R. 5425-2 du code du travail énonce : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de
Source officielleJU MW (4)
DTA_2208093_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
E en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L. 512-1 devenu L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 2 sur 28