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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2402027_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En ce qui concerne les motifs de l’arrêté en litige : D’une part, aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402912_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
R.111-27 du code de l'urbanisme dans la mesure où la Commune fait l'objet d'une triple perspective paysagère sujette à protection au titre de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme et que l'implantation
Source officielle1ère chambre
DTA_2215574_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
238 A du même code 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202299_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à la société Soval sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600597_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 25 mars 2026, le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005148_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 561-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304105_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
et 565 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cabrières la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - la procédure contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2102799_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
charge de la commune de Grasse la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003341_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la société Chabrières est propriétaire des parcelles cadastrées section AV n°s 533, 539, 556, 558, 560, 562, 564, 566, 572 et 671, sur lesquelles sont implantées des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007084_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B et communiquées en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2408015_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
s’étant appropriée le motif opposé par cette autorité aux demandes des quatre enfants, tiré en l’espèce de ce qu’en application de l’article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, les
Source officielle10ème chambre
DTA_2300760_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
la production d'un jugement de délégation d'autorité parentale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 434-3, L. 434-4 et L. 561-2 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429539_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Une demande de maintien de la requête a été adressée à la société requérante le 26 janvier 2026, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004774_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
, F n°569 en partie et n°568).
Source officielle1ère chambre
DTA_2000546_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 141-8 du même code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes
Source officielle1ère chambre
DTA_2100422_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
les certificats afférents aux parcelles cadastrée section G n°s 561 et 569, le motif tiré de l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'est pas fondé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000947_20230202
2 février 2023
2 février 2023
et 562, situées Lieudit " Chez Gillet " ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Reignier-Esery une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205894_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407505_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
-568-2170-2171-2172-2174-2175-2176-2189-2192 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gervais-les-Bains une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400589_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
et 568 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Malaucène la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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