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3 340 résultats pour « article 57 du code des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2002865_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

11 avril 2017 ne sont pas suffisamment motivées, en violation des dispositions de l'article L 57 du livre des procédures fiscales (LPF) ; - les rectifications proposées ne sont pas fondées, dès lors

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_1803158_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Si la proposition de rectification adressée au contribuable était ainsi insuffisamment motivée au regard de l'article 57 du livre des procédures fiscales, il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2216719_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu : - la convention fiscale conclue entre la France et l'Algérie du 17 octobre 1999 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105536_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002779_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

11 avril 2017 ne sont suffisamment motivées, en violation des dispositions de l'article L.57 du livre des procédures fiscales (LPF) ; - les rectifications proposées ne sont pas fondées, dès lors que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400115_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

dès que la société requérante n’a pas bénéficié un débat oral et contradictoire ; - les propositions de rectification méconnaissent les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001619_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002106_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

11 avril 2017 ne sont pas suffisamment motivées, en violation des dispositions de l'article L 57 du livre des procédures fiscales (LPF) ; - les rectifications proposées ne sont pas fondées, dès lors

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2216137_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101663_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2405253_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

prévu par l’article L. 57 A du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306655_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L.57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2301922_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu : -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302084_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

résulte de tout ce qui précède une violation des dispositions des articles L. 57 et R.* 57-1 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103092_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202755_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le plan comptable général ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106352_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L. 57 du livre des procédures fiscales ce qui a entaché la procédure d'irrégularité.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1902406_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104937_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008943_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle