pension sur la base d'une prime de rendement au taux de 32 % ; - elle implique aussi une violation de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la fausse information délivrée par l'administration par le biais de sa décision du

D’autre part, les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre des avis émis par un conseil de discipline sur une procédure

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité et des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union ; - le code de la commande publique ; - le code de justice

à un avocat constitue un droit pour toute victime d'une infraction et ce dès le début de l'information, ainsi que le prévoit le code de procédure pénale et l'article 6 § 1 de la convention européenne

Le collège lycée Victor Hugo soutient que : la mise en demeure méconnait les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’

de la défense ont été méconnus car la Direccte n'a apporté aucune précision expliquant le montant de l'amende ; - le droit au procès équitable garanti par l'article 6 §1 de la convention européenne

peuvent être engagées, ni le droit à un recours effectif, ni les exigences qui s’attachent à la protection d’un droit patrimonial, tels qu’ils découlent des stipulations de l’article 6§1 de la convention

6-1 de la convention européenne des droits de l’Homme ; la décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’administration n’a pas vérifié l’absence de résidence stable et effective

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues eu égard au délai anormalement long entre l'audience disciplinaire et la notification

6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme " " n'a pas été respecté ".

effectif, garanti à l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, résultant de la carence persistante du Conseil supérieur de la magistrature

lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; - la décision est contraire à l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 6.

effectif, garanti à l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, résultant de la carence persistante du greffe de la Cour de cassation dans

En dernier lieu, aux termes de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Elle fait valoir que les moyens tirés de la méconnaissance des articles 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 21 et 47 de la charte des droits

; - l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu dès lors que son conseil n'a pas pu entrer en contact avec elle et son mari

Il soutient que : - les droits de la défense garantis par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus ; - la sanction