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Aux termes de l’article L. 622-7 du même code : « L'agrément prévu à l'article L. 622-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : / 1° Être de nationalité française ou ressortissant

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3ème Chambre

DTA_2000893_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Elle soutient que : - elle ne pouvait pas faire l'objet de pénalités de retard dès lors que, en application des articles L. 622-24 et L. 622-13 du code du commerce, la créance de la commune de Nanterre

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500031_20250725

Administratif

25 juillet 2025

au I de l'article L. 622-17 et tendant :1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; () " ; Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de

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2ème Chambre

DTA_2308372_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 622-25-1 du code de commerce : « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte

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2ème Chambre

DTA_2105053_20230713

Administratif

13 juillet 2023

En revanche, il résulte des dispositions précitées de l'article L.622-24 du code de commerce précité, que l'administration qui n'a pas encore émis de titre de perception au moment de l'ouverture de la

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301166_20230403

Administratif

3 avril 2023

L. 625-2 du code de la sécurité intérieure : les circonstances invoquées par celui-ci restent sans incidence ; il a anticipé la délivrance d'une autorisation qui lui avait été annoncée comme éventuelle

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3ème chambre

DTA_2101236_20240321

Administratif

21 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation

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8ème chambre

DTA_2205083_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 622-21 du même code : « I.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2108004_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Mme A soutient que la responsabilité de l'Etat doit être engagée à son égard du fait de la méconnaissance par les dispositions de l'article L. 622-9 du code du commerce, dans sa rédaction applicable au

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2ème chambre

DTA_2300622_20250220

Administratif

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

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6ème Chambre

DTA_2101384_20230707

Administratif

7 juillet 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce applicables aux faits de l'espèce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303588_20230727

Administratif

27 juillet 2023

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

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1ère Chambre

DTA_2106368_20240423

Administratif

23 avril 2024

général des impôts, pour autant, conformément aux dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce relatives au recouvrement des créances nées avant ou après publication du jugement d'ouverture

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2126589_20231227

Administratif

27 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2404939_20240523

Administratif

23 mai 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut

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1ère chambre

DTA_2304949_20260205

Administratif

5 février 2026

pas respecté les obligations procédurales prévues par les dispositions de l’article L.622-7 du code de commerce.

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3ème Chambre

DTA_2005380_20221006

Administratif

6 octobre 2022

L'article L. 621-40 du code de commerce alors en vigueur, et désormais repris à L. 622-21 du même code dispose que : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part

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6ème chambre

DTA_2201155_20240402

Administratif

2 avril 2024

Aux termes de l'article 1 du décret n°2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108274_20230118

Administratif

18 janvier 2023

R. 624-1 et L. 622-27 du code de commerce, apporté d'observations et, par ordonnance du 19 octobre 2021, le juge commissaire a déclaré le comptable public forclos en sa demande d'admission au passif du

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2ème chambre

DTA_2024520_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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2 311 résultats pour « article 624-5 du code de commerce »

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