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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2211872_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2508098_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501473_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2423665_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

621-1, elles doivent également être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19. / (…). ».

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2506235_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

L'arrêté vise ou cite notamment les articles, L. 621-1, L. 621-2, L. 622-1, L. 623-1, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002349_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

L. 611-1 et à l'article L. 621-1 ; / 2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1. / () ".

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2426134_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

des articles L. 621-1 à L. 621-7 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. () ". 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003617_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

, A-625, A-627, A-642, A-643, A-647, A-1400 et A-1404 situées sur le territoire de la commune de Faleyras (Gironde) ; 2°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303870_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2505477_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301166_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

L. 611-1 et à l'article L. 621-1 ; / 2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1. / Les personnes mentionnées au premier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301689_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

, 625 et 628 au 6/8 du lieudit " La Courrière ", dans cette même commune.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303032_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L. 624-9 et suivants du code de commerce que celle des articles R. 624-13 et suivants du même code ne sont pas applicables ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse qu'il

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301722_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 622-2 de ce même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205829_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 622-2 de ce même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105556_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

articles L. 621-4 à L. 621-7 de ce même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104823_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2101454_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

L. 611-1 et à l'article L. 621-1 ; / 2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1. / Les personnes mentionnées au premier

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2523024_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114057_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence des dégrèvements d'un montant de 1 629 euros et 1 964 euros prononcés le 20 avril 2022 au titre

Source officielle

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