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600 résultats pour « article 661-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301225_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

de paiement prévu au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2106257_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

L. 446-1 du code de commerce ; 2°) de mettre à la charge de la société ENEDIS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2106403_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de la SCI Toulouse Rieux Commerces présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203056_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304319_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2511812_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

euro au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103355_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306297_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 331-11 de ce code, alors en vigueur : " La valeur par mètre carré de la surface de la construction est fixée à 660 €.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200810_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200850_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2207965_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101497_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

R. 229-17 du code de l'environnement ne permettent pas de déroger aux règles d'ordre public régissant les cessions d'entreprise découlant tant des dispositions de l'article L. 661-6 du code de commerce

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014547_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604417_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2307175_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100263_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

le dossier de demande de permis aurait dû comporter les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-33-1 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003369_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

le dossier de demande de permis aurait dû comporter les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-33-1 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503237_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2006809_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500432_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle

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